Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Objet et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par l'éditeur du service « voxcommande » (nom commercial « Yilmaz Digital »), entreprise individuelle ayant son siège au 10 rue des Lendemains, 33300 Bordeaux, immatriculée au registre national des entreprises sous le SIRET 107 529 752 00019 (SIREN 107 529 752, code APE 6201Z), TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) (ci-après « le Prestataire »), de son service d'employé IA téléphonique (ci-après « le Service ») au profit de professionnels (ci-après « le Client » ou « le Souscripteur ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale (boulangeries, pizzerias, restaurants et commerces de bouche similaires).

Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles du Client.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de disposer d'un assistant vocal IA capable de répondre 24h/24 aux appels téléphoniques entrants, prendre des commandes, les transmettre au système de gestion (KDS / caisse) du Client, et restituer un historique consultable depuis un espace d'administration en ligne.

Le Service comprend une ligne téléphonique dédiée, un accès à un back-office multi-tenant, l'hébergement applicatif et le traitement vocal temps réel.

3. Tarifs des formules d'abonnement

Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes (HT) :

• Formule Découverte : 149 € HT / mois — ligne dédiée, 100 appels inclus / mois, voix Gemini, récap email par appel, sans engagement. Option voix premium OpenAI temps réel : + 0,35 € HT / mind'appel.
• Formule Éco : 499 € HT / mois — ligne dédiée, 500 appels inclus / mois, voix Gemini Live, intégration back-office, support email. Option voix premium OpenAI temps réel : + 0,35 € HT / mind'appel.
• Formule Premium : 799 € HT / mois — 1 500 appels inclus / mois, choix de voix parmi 30+, ton personnalisé, support prioritaire 7j/7, analytics avancés. Option voix premium OpenAI temps réel : + 0,35 € HT / min.

Les appels excédant le quota mensuel inclus sont facturés au pack (500 ou 2 000 appels supplémentaires) selon le tarif en vigueur dans l'espace d'administration.

4. Option enregistrement des appels (à la carte)

Le Client peut souscrire, en complément de l'une des formules ci-dessus, à une option d'enregistrement audio des appels traités par l'assistant vocal. Trois paliers sont proposés, cumulables avec n'importe quelle formule principale :

• Recording Essentiel : + 49 € HT / mois — conservation des enregistrements audio pendant 30 jours, écoute depuis le back-office.
• Recording Avancé : + 99 € HT / trimestre — conservation 90 jours, écoute, et téléchargement des transcripts structurés au format JSON.
• Recording Archive : + 149 € HT / an — conservation 1 an, recherche full-text dans les transcripts, export en lot au format ZIP.

Information obligatoire de l'appelant :dès lors que l'option enregistrement est activée, une annonce vocale conforme aux recommandations CNIL est diffusée automatiquement en début d'appel pour informer l'appelant que la conversation est enregistrée et lui indiquer la finalité (qualité du service, litiges). L'annonce et le mécanisme ne peuvent pas être désactivés par le Client tant que l'option est active.

Droit à l'effacement :tout appelant peut demander la suppression de l'enregistrement le concernant en adressant sa demande au Client (responsable de traitement) ou directement à [email protected]. La suppression est effectuée sous 30 jours conformément à l'article 17 RGPD.

L'option recording peut être souscrite ou résiliée à tout moment via le back-office, avec effet au début du mois suivant.

5. Packs Web (site internet + assistant IA)

En complément ou en alternative des formules de l'article 3, le Prestataire propose trois packs associant un site internet et l'assistant IA, souscrits sur devis via le formulaire de contact du site. Ce sont des abonnements mensuels, sans durée d'engagement minimale (cf. article 8), facturés aux tarifs suivants (HT) :

• Pack Vitrine : 49 € HT / mois — site internet une page adapté mobile, nom de domaine offert, emails professionnels, 50 appels inclus / mois.
• Pack Vitrine + : 149 € HT / mois — site internet plusieurs pages avec blog, référencement local, formulaire de prise de commande, SMS marketing inclus, 400 appels inclus / mois, assistant IA joignable par téléphone, WhatsApp et web.
• Pack E-commerce : 399 € HT / mois — boutique en ligne complète, paiement en carte bancaire intégré (Stripe), gestion du stock en temps réel, analytics avancés, 1 200 appels inclus / mois.

Le numéro de téléphone associé à ces packs est attribué par le Prestataire lors de la souscription ; il ne fait l'objet d'aucune portabilité, entrante ou sortante. Les appels excédant le quota mensuel inclus sont facturés dans les mêmes conditions que l'article 3.

6. Option Voix clonée (ElevenLabs)

Le Client peut activer, en complément de n'importe quelle formule ou pack ci-dessus, une option de clonage vocal permettant à l'assistant IA de répondre avec une voix synthétique reproduisant le timbre d'une personne désignée par le Client, sous réserve du consentement explicite de cette personne. La mise en service est réalisée par le Prestataire, sur demande via le formulaire de contact, à partir de trois (3) minutes d'enregistrement audio fournies par le Client.

Deux modes de facturation sont proposés, au choix du Client (HT) :

• À l'appel, sans forfait ni engagement : 1,25 € / appel traité avec la voix clonée.
• Pack mensuel : Pack Découverte 30 € / mois (25 appels inclus), Pack Éco 60 € / mois (50 appels inclus), Pack Premium 120 € / mois (100 appels inclus) ; au-delà des appels inclus, le surplus est facturé 1,25 € / appel.

La facturation à l'appel et le surplus éventuel d'un pack sont calculés sur la consommation réelle du mois écoulé (cf. article 7) et soumis à un plancher de facturation de 5 € par période. Le pack mensuel suit les règles de durée, engagement et résiliation de l'article 8 ; la facturation à l'appel peut être désactivée à tout moment depuis le back-office ou sur demande au support.

7. Modalités de paiement

Les prix indiqués sont hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée par le Prestataire tant que celui-ci relève du régime de la franchise en base ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Le paiement intervient mensuellement pour la formule d'abonnement principale et pour les packs Web (article 5), et selon la périodicité propre à chaque palier pour l'option enregistrement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle — cf. article 4), par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire via le prestataire Stripe, à terme à échoir. L'option Voix clonée (article 6) suit un régime différent lorsqu'elle est facturée à l'appel ou au surplus d'un pack : ces montants sont calculés sur la consommation réelle du mois écoulé et facturés a posteriori (à terme échu) ; le pack mensuel lui-même est facturé à terme à échoir comme un abonnement classique. Les éventuels frais de mise en service sont facturés et prélevés à la souscription. Le Prestataire informera le Client par avenant au moins trente (30) jours à l'avance en cas de sortie du régime de franchise et de facturation de TVA au taux légal en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la suspension du Service et l'application de pénalités de retard au taux légal majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

8. Durée, engagement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription et reconductible tacitement de mois en mois. Aucune durée d'engagement minimalen'est imposée.

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans motif, depuis son back-office ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage du Service contraire aux lois en vigueur), la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9. Garanties et niveaux de service (SLA)

• Disponibilité du Service : 99,5 %en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48h à l'avance.
• Support email: prise en compte des demandes dans un délai d'un jour ouvré (J+1) pour les formules Éco et Premium ; support prioritaire 7j/7 pour la formule Premium.
• Sauvegardes: sauvegarde quotidienne automatique de la base de données avec une rétention de sept (7) jours, mise en œuvre pour tout abonnement payant en cours. Les environnements de démonstration et d'essai gratuit ne bénéficient pas de ce dispositif ; leurs données ne doivent pas être considérées comme durables.

En cas de non-respect du SLA disponibilité sur un mois donné, le Client peut demander un avoir prorata temporis sur l'abonnement de ce mois, par email au support, dans les trente (30) jours suivant l'incident.

10. Données du Client et propriété

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il confie au Prestataire dans le cadre du Service (catalogue produits, informations sur ses clients finaux, historique d'appels et de commandes, enregistrements audio le cas échéant). Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données.

À l'issue de la relation contractuelle, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON), ainsi que leur suppression définitive des systèmes du Prestataire.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (logiciel, interface, modèles vocaux, documentation, marque voxcommande). Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour la durée de l'abonnement, dans la limite des présentes CGV.

11. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables attendus d'un professionnel, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur du Service.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de clientèle). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Données personnelles — RGPD

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD) et le registre des sous-traitants, qui font partie intégrante des présentes CGV. Le Client agit en qualité de responsable de traitement de ses propres données et de celles de ses clients finaux ; le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en avise l'autre dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.